Actualite Israel

Confinement: L’attestation officielle de déplacement n’était pas obligatoire, tranche le Conseil d’Etat. Des millions de PV dressés illégalement en France ?

https://www.europe-israel.org/2021/01/confineme...

Dans une décision du 22 décembre, le Conseil d’Etat affirme que le formulaire d’attestation de déplacement dérogatoire n’avait Pas Plus de valeur qu’un autre justificatif légitimant le déplacement. Alors en fait, ça ne servait à rien… Dans une décision du 22 décembre, le Conseil...