Actualite Israel

Israël a rejoint l’accord de La Haye pour la protection internationale des dessins et des modèles industriels.

https://www.israelvalley.com/2019/11/israel-a-r...

Le 3 octobre 2019, israël est devenu le 63e pays à adhérer à l’accord de la haye concernant l‘enregistrement des dessins et modèles industriels. A partir du 3 janvier 2020, les citoyens et résidents israéliens qui exercent une activité commerciale dans cette juridiction pourront...